Vous êtes auteur d’un accident corporel de la circulation routière ?
Si cet accident de la route a eu pour conséquence de blesser autrui (automobiliste et/ou piétons), vous avez commis des blessures involontaires ou un homicide involontaire (avec ou sans circonstances aggravantes).
Ces délits vont entraîner des poursuites à votre encontre par le Procureur de la République et, le plus souvent, une comparution devant le Tribunal correctionnel dans le cadre de laquelle il vous est vivement recommandé d’être assisté par un Avocat spécialisé dans les délits routiers et particulièrement dans les accidents de la circulation routière.
Maître BOISSIERE et son équipe d’Avocats permis de conduire, dédient exclusivement leur activité au droit routier et aux accidents de la route. Ils ne traitent aucun autre domaine juridique pour vous offrir des compétences juridiques de pointe et assurer votre défense.
Qu’il s’agisse de blessures involontaires ou d’un homicide involontaire consécutifs à un accident de voiture ou de tout autre type de véhicule terrestre à moteur, l’autreur de ces délits engagera systématiquement :
- sa responsabilité pénale (il s’expose à de lourdes sanctions judiciaires en terme d’emprisonnement délictuel, d’amende délictuelle et de suspension ou annulation du permis de conduire) ;
- sa responsabilité civile, puisqu’il devra indemniser (comme exposé dans la rubrique relative aux victimes d’accidents de la route du présent site) l’intégralité des préjudices découlant de l’accident subis aussi bien par les victimes directes que par leurs proches.
L’assistance d’un avocat spécialisé dans les délits de blessures involontaires et homicides involontaires devient dès lors une absolue nécessité devant le tribunal correctionnel statuant en matière pénale comme sur les intérêts civils (dommages et intérêts).
Votre avocat devra notamment tout mettre en œuvre pour rendre les jugements communs et opposables aux compagnies d’assurance et ainsi éviter aux auteurs d’accidents de la circulation de se voir déposséder d’une partie ou de l’intégralité de leur patrimoine personnel.
Avocat spécialisés accidents de la route avec homicide involontaire
Le délit d’homicide involontaire est défini par le fait d’entraîner par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement le décès de la victime.
Sur cette qualification pénale, les auteurs qui seraient déclarés coupables d’homicide involontaire vont encourir des peines plus ou moins sévères en fonction de critères définis par la loi et la règlementation routière.
Les textes prévoient essentiellement des sanctions pénales plus lourdes dans les cas où l’accident de la circulation a été causé alors que le conducteur à l’origine de l’homicide involontaire se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique, avait fait usage de stupéfiants, n’était pas titulaire d’un permis de conduire valide, dépassait la vitesse de plus de 50km/h ou a commis d’un délit de fuite après l’accident pour tenter d’échapper à sa responsabilité.
Les peines prévues en cas d’homicide involontaire en fonction de la gradation légale
L’emprisonnement délictuel encouru :
- 5 ans d’ emprisonnement
- 7 ans d’ emprisonnement s’il y a eu une circonstance aggravante
- 10 ans d’ emprisonnement s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Les amendes délictuelles encourues :
- 75.000 euros d’ amende
- 100.000 euros d’ amende s’il y a une circonstance aggravante
- 150.000 euros s’il y a plusieurs circonstances aggravantes
Les peines complémentaires encourues :
- La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction
- La suspension du permis de conduire pendant au maximum 5 ans, voire son annulation systématique pour une période pouvant aller jusqu’à 10 ans s’il existe une circonstance aggravante.
- L’ interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas d’être titulaire du permis de conduire pendant 5 ans maximum
- L’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- L’immobilisation du véhicule, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an
- Ainsi que le retrait de 6 points du permis de conduire
Maître BOISSIERE et son équipe d’avocats spécialisés en droit routier ont développé des méthodologies spécifiques de prise en charge des dossiers d’homicide involontaire :
- envisager toute possibilité de relaxe ou de cause de nullité en fonction de l’étude procédurale de votre dossier ;
- la limitation maximale de la sanction pénale ;
- la protection de vos intérêts financiers ;
- la protection de votre permis de conduire.
Avocat spécialisés accidents de la route avec blessures involontaires
Le délit de blessures involontaires consécutif à un accident de la route est constitué lorsque les blessures résultent d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention ou un manquement à la loi par le conducteur à l’origine de l’accident.
La loi prévoit une gradation de la sanction pénale en fonction de l’importance des blessures de la victime (durée de l’ITT au sens pénal) inférieure ou supérieure à 3 mois.
Comme pour les homicides involontaires, ces peines sont encore aggravées en fonction des circonstances de l’accident (Conducteur auteur alcoolisé, sous stupéfiants, ne disposant pas d’un permis de conduire en règle, ayant commis un grand excès de vitesse ou un délit de fuite).
Peines prévues par la loi en cas d’ITT supérieure à trois mois et en fonction des circonstances aggravantes
Concernant l’ emprisonnement, jusqu’à :
- 3 ans d’emprisonnement
- 5 ans d’emprisonnement s’il y a eu une circonstance aggravante
- 7 ans d’emprisonnement s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Concernant l’ amende, jusqu’à :
- 45.000 euros d’amende
- 75.000 euros d’amende s’il y a une circonstance aggravante
- 100.000 euros s’il y a plusieurs circonstances aggravantes
Comme peines complémentaires :
- La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction
- La suspension du permis de conduire pendant au maximum 5 ans, voire son annulation s’il existe une circonstance aggravante.
- L’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas d’être titulaire du permis de conduire (scooter ou voiture sans permis) pendant 5 ans maximum
- L’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- L’immobilisation du véhicule, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an
- Ainsi que le retrait de 6 points du permis de conduire
Peines prévues par la loi en cas d’ITT inférieure à trois mois et en fonction des circonstances aggravantes
Concernant l’ emprisonnement, jusqu’à :
- 2 ans d’emprisonnement
- 3 ans d’emprisonnement s’il y a eu une circonstance aggravante
- 5 ans d’emprisonnement s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Concernant l’ amende, jusqu’à :
- 30.000 euros d’amende
- 45.000 euros d’amende s’il y a une circonstance aggravante
- 75.000 euros s’il y a plusieurs circonstances aggravantes
Comme peines complémentaires :
- La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction
- La suspension du permis de conduire pendant au maximum 5 ans, voire son annulation s’il existe une circonstance aggravante
- L’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas d’être titulaire du permis de conduire (scooter ou voiture sans permis) pendant 5 ans maximum
- L’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- L’immobilisation du véhicule, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an
- Ainsi que le retrait de 6 points du permis de conduire
Maître BOISSIERE et son équipe d’avocats spécialisés en droit routier ont développé des méthodologies spécifiques de prise en charge des dossiers de blessures involontaires :
- envisager toute possibilité de relaxe ou de cause de nullité en fonction de l’étude procédurale de votre dossier ;
- la limitation maximale de la sanction pénale ;
- la protection de vos intérêts financiers ;
- la protection de votre permis de conduire.
Le Cabinet BOISSIERE Avocat Montpellier, votre Avocat en droit routier et permis de conduire à points à Montpellier, assiste et défend les conducteurs poursuivis dans le cadre d’un accident de la circulation routière.
Dans les dossiers de blessures involontaires et d’homicides involontaires notamment, vous pouvez consulter LES RÉSULTATS du Cabinet.