Contraventions entraînant une perte de 1 point
Article R412-19 du code de la route
Chevauchement de ligne continue (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).
Article R412-22 du code de la route
Franchissement ou chevauchement non autorisé de ligne longitudinale délimitant les bandes d’arrêt d’urgence (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE). Depuis le décret du 3 janvier 2012.
Article R413-14 du code de la route
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).
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