avocats en droit routier

Permis annulé solde nul 48SI

Maître BOISSIERE et son équipe d'avocats spécialistes permis annulé récupèrent votre permis de conduire invalidé pour solde nul suite à la réception d'une lettre 48SI

Votre situation

Votre permis de conduire vient d’être annulé pour solde de points nul.

Cette annulation est consécutive à l’enregistrement du paiement d’un dernier avis de contravention ou l’émission d’une amende forfaitaire majorée qui a entraîné le retrait de vos derniers points.

Le Ministère de l’Intérieur en a donc tiré la conséquence sur la validité de votre permis de conduire et vient de vous adresser par courrier recommandé une décision portant la référence « 48SI ». Cette décision vous informe de l’annulation de votre permis de conduire, du fait que vous perdez définitivement le droit de conduire sur le territoire français et que vous disposez d’un délai de 10 jours maximum pour restituer votre permis de conduire à la Préfecture de votre lieu de domicile.

Il s’agit d’une décision de nature purement administrative, adoptée par le Ministère de l’Intérieur qui assure la gestion du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).

La situation consécutive à la réception d’une telle décision est souvent très brutale pour l’automobiliste, comme l’explique Maître BOISSIERE :

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Nos solutions

Il existe des solutions juridiques pour lutter contre cette situation : contester la décision 48SI, obtenir son annulation et donc la récupération du permis de conduire.

Le Cabinet BOISSIERE Avocat Montpellier vous propose des recours en urgence pour tenter d’obtenir cette annulation, devant le Tribunal administratif et / ou directement devant le Ministère de l’Intérieur.

Ces recours sont basés sur certains vices de procédure maîtrisés par le Cabinet, ainsi que des vices de procédure novateurs spécialement développés par Maître BOISSIERE sur la base d’études approfondies du droit de la circulation routière dans son ensemble. Cette maîtrise doit à notre sens guider l’automobiliste dans le choix d’un cabinet véritablement expert du droit routier et pratiquant la discipline au quotidien.

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Les différents recours

Plusieurs options procédurales sont offertes au conducteur qui a vu son permis invalidé.

Trois types de recours sont classiquement introduits par le Cabinet de Maître BOISSIERE :

– Un recours administratif gracieux directement mis en oeuvre devant les services du Ministère de l’Intérieur (Procédure écrite non contentieuse. En d’autres termes aucun Tribunal n’est saisi, l’Avocat ne plaide pas, toute la procédure est écrite et gérée directement auprès des services du Fichier National des Permis de Conduire).

– Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif territorialement compétent (lieu de résidence du conducteur), dont les délais de jugement sont en moyenne compris entre 5 et 18 mois.

– Un recours en urgence en référé suspension devant le Tribunal administratif, qui a pour objectif de permettre au conducteur de reconduire rapidement. Les délais de jugement moyens en la matière sont compris entre 3 semaines et 1 mois à compter de l’introduction de la procédure.

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Nos résultats

Nos résultats en matière de récupération de permis de conduire invalidés pour solde nul

Nos résultats en la matière démontrent une réelle efficacité des procédures :

Pour des exemples récents de procédure de saisine du Tribunal administratif et récupération du permis de conduire en quelques semaines à peines : 

 JUILLET 2020, Tribunal administratif de Montpellier, PERMIS ANNULÉ SOLDE NUL (48SI), Permis récupéré : client ayant perdu l’intégralité des points sur son permis de conduire. Permis invalidé et perte définitive du droit de conduire.  Résultat : Permis sauvé par recours devant le Tribunal administratif de Montpellier  Voir le jugement

 SEPTEMBRE 2019, Tribunal administratif de Montpellier, permis de conduire suspendu pour excès de vitesse de plus de 50km/h pour 6 mois. Résultat : Annulation de la suspension, permis récupéré en référé en 3 semaines à peine  Voir le jugement

 AOUT 2018, Tribunal administratif de Montpellier : Permis annulé pour solde de points nul (48SI). Résultat : Permis récupéré en référé  Voir le jugement

 

Plus de procédures

Le Cabinet récupère également des dizaines de permis de conduire tout au long de l’année par des procédures alternatives : 

Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

Permis récupéré, 48SI annulée :  Voir la décision

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Cabinet BOISSIERE Avocat Montpellier, votre Avocat en droit routier et permis de conduire à points à Montpellier.

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