avocats en droit routier

-4 Points

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Contraventions entraînant une perte de 4 points

Article R412-28 du code de la route
Circulation en sens interdit (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R412-30 du code de la route
Non respect de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R413-14 du code de la route
Excès de vitesse d’au moins 40 km/h et inférieur à 50km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R415-5 du code de la route
Refus de priorité à droite à une intersection (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R415-6 du code de la route
Refus de priorité à une intersection par conducteur venant de marquer l’arrêt au stop (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R415-6 du code de la route
Inobservation, par conducteur, de l’arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R415-7 du code de la route
Refus de priorité à une intersection de routes où l’obligation de céder le passage est signalée (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R415-8 du code de la route
Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant une voie à grande circulation (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R415-8 du code de la route
Refus de priorité par conducteur de véhicule venant d’une voie non ouverte à la circulation publique ou d’une aire de stationnement (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).
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