avocats en droit routier

Représentant légal et dénonciation des salariés

L’employeur a l’obligation de dénoncer les salariés auteurs d’infractions routières

La loi a changé depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017 pèse sur le représentant légal d’une personne morale l’obligation de dénoncer l’auteur d’une infraction au code de la route constatée par un appareil de contrôle automatisé. Cette évolution légale est venue bouleverser, de par le nombre de procès-verbaux pour non dénonciation de conducteurs entre 2018 et 2020 établis à l’encontre de sociétés, la pratique générale et l’approche de la sécurité routière au sein des entreprises.

Longtemps resté un vide juridique, les sociétés, employeurs et entreprises recevaient par le passé des avis de contraventions libellés au nom de l’entité ou « Monsieur le représentant légal », et se contentaient de payer le procès-verbal d’infraction en compte courant de société, sans que le moindre retrait de point n’affecte le permis de conduire des salariés ou du représentant légal. Ce temps est désormais révolu.

L’employeur est désormais dans l’obligation légale de dénoncer, dans les 45 jours de la réception d’un avis de contravention au code de la route avec un véhicule immatriculé au nom de la structure, le salarié qui conduisait le véhicule au moment des faits.

Le fait de ne pas dénoncer dans les délais et selon des modalités procédurales nouvelles, entraîne automatiquement le 45eme jour la naissance d’une nouvelle infraction pour non désignation de conducteur :

L’entreprise recevra alors une contravention forfaitaire de 675€ (minorée à 450€ en cas de paiement dans les 15 ou 30 jours), majorée à 1875€ et passible d’un maximum de 3750€ devant le tribunal de police.

Bon nombre d’entreprises et sociétés ont été piégées par ces nouvelles amendes par le simple fait de ne pas avoir assuré de veille juridique et d’être totalement passé à côté de cette réforme. Certaines structures en ont payé un lourd tribu en comptabilisant des montants d’amendes très élevés pouvant mettre en péril leur trésorerie et dans les cas les plus graves leur stabilité économique.

Des solutions juridiques existent

Néanmoins, des solutions juridiques existent et permettent d’obtenir d’excellents résultats pour limiter ces amendes tout en protégeant la validité des permis de conduire des salariés.

Le Cabinet BOISSIERE Avocats est devenu spécialiste des avis de contravention pour non désignation de conducteur et conseille et forme aujourd’hui des dizaines de sociétés partout en France sur cette thématique.

Nos méthodologies reposent sur la mise en œuvre de politiques de sécurités routières internes, couplées à des méthodes juridiques spécifiques permettant d’obtenir l’annulation ou la très forte minoration de ce type d’amende.

Vous pouvez consulter nos plus récents résultats en la matière dans la rubrique RESULTATS du présent site, dont certains sont ici notamment présentés :

 JANVIER 2021,ANNULATION DE DEUX PV MAJORÉS à 1875€ chacun, pour non dénonciation du conducteur par le représentant légal de la société  Voir la décision

 MARS 2020, Annulation de 5 PV dont plusieurs infractions de non dénonciation du conducteur par le chef d’entreprise représentant légal, OMP Montpellier : Risque pénal : jusqu’à 3750€ d’amende pour une société ne désignant pas le salarié auteur d’infraction, par infraction. Résultat : annulation des avis de contravention  Voir la décision

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