avocats en droit routier

Conduite sans permis

Avocat conduite sans permis de conduire valide

La conduite sans permis de conduire valide est une catégorie d’infractions au code de la route couvrant en réalité plusieurs délits. Vous pourrez ainsi être interpellé et poursuivi par le Procureur de la République dans les cas suivants :

  • conduite sans jamais avoir été titulaire du permis de conduire;
  • conduite aves un permis de conduire invalidé pour solde nul (48SI) ou annulé judiciairement;
  • conduite avec un permis de conduire durant une période de suspension administrative ou judiciaire;
  • conduite sur le territoire français avec un titre de conduite étranger non reconnu ou n’ayant pas été converti dans les délais en permis français;
  • conduite d’une catégorie de véhicule sans en être titulaire sur votre permis de conduire.

Ces délits sont sanctionnés par des peines d’emprisonnement et des peines d’amende délictuelle à titre principal, mais surtout par des peines complémentaires comme l’annulation, la suspension ou l’interdiction d’obtenir un titre de conduite dans un délai de 3 ans.

Ce délit, s’il s’agit d’une conduite en période de suspension ou avec une catégorie de véhicule non détenue par l’automobiliste (on pense notamment aux conducteurs qui conduiraient des scooters de cylindrée gros cube catégorie A avec un simple permis A2, Am ou B), donne lieu de plein droit à la réduction de 6 points sur le permis de conduire existant.

Outre l’inscription au casier judiciaire ce délit fait particulièrement courir le risque de confiscation définitive du véhicule par les juridictions répressives.

Bien entendu, au delà de la seule responsabilité pénale, cette catégorie d’infractions expose aussi les conducteurs à l’engagement de leur responsabilité civile et menacent leur patrimoine personnel : si le conducteur ne détient pas un permis valide et même si le véhicule est assuré, la compagnie d’assurance pourra opposer la nullité du contrat d’assurance.

Si vous êtes poursuivi pour un délit de conduite sans permis et ce, quelle que soit la forme de poursuite mise en oeuvre à votre encontre par le Procureur de la République :

  • convocation devant le tribunal correctionnel “COPJ”
  • comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité “CRPC”
  • ordonnance pénale délictuelle
  • composition pénale

L’assistance d’un avocat spécialiste des délits routiers s’avèrera souvent déterminante puisque ces délits, pour être constitués, devront donner lieu au montage d’un dossier de procédure complexe par le procureur de la république et contenant impérativement certains éléments difficiles à produire.

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Montpellier

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