Votre situation
Suite à la commission d’une infraction routière, vous avez reçu ou vous êtes vu remettre en mains propres un avis de contravention.
Vous souhaitez contester cette verbalisation pour deux raisons principales :
– vous réfutez être auteur de l’infraction qui vous est reprochée.
Vous estimez en effet que l’agent verbalisateur a commis une erreur d’appréciation, de procédure ou vous n’étiez tout simplement pas au volant de votre véhicule qui a fait l’objet d’un contrôle automatisé.
– votre permis de conduire présente un solde de points critique.
Payer la contravention et perdre les points relatifs à l’infraction pourrait donc entraîner l’invalidation pour solde de points nul de votre permis de conduire.
Nos solutions
Le Cabinet de Maître BOISSIERE a développé une méthode spécifique de recours en contestation de contraventions.
Ces recours poursuivent un double objectif :
– EMPECHER IMMEDIATEMENT TOUTE PERTE DE POINTS :
Dès que le recours est lancé par courrier recommandé avec accusé de réception, aucune perte de points ne peut plus intervenir pendant toute la durée de la procédure (durée moyenne comprise entre 6 mois et 3 ans si appel).
Aucune amende forfaitaire majorée n’est émise.
L’automobiliste pourra ainsi suivre plusieurs stages de récupération de points sans que le moindre retrait de points ne vienne perturber la validité de son permis de conduire.
– FAIRE ANNULER DEFINITIVEMENT LA CONTRAVENTION :
Le recours en contestation aura pour objectif principal d’entraîner le classement sans suite immédiat de la contravention (annulation directe par l’Officier du Ministère Public).
A défaut d’annulation directe par l’Officier du Ministère public, l’annulation de la contravention sera sollicitée devant le Tribunal compétent (juridiction de proximité). En matière de contestation de contravention, le Tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction.
La procédure
La procédure de contestation d’un avis de contravention est soumise à un formalisme juridique lourd qui ne permet aucune approximation.
L’automobiliste qui tenterait seul de lancer un recours, sans l’assistance d’un professionnel du droit qualifié, n’aurait que d’infimes chances de voir son recours aboutir.
Essentiellement, le conducteur devra avoir en tête deux principes fondamentaux :
– NE PAS PAYER LA CONTRAVENTION.
– CONTESTER DANS LES 45 JOURS.
A défaut, tout recours deviendrait irrecevable.
La méthode du Cabinet
La spécificité de la méthode développée par Maître BOISSIERE réside dans la technique de recours.
Contrairement à d’autres Cabinets d’Avocats, Maître BOISSIERE détermine en amont, en fonction des circonstances de l’infraction et du déroulement du contrôle, des vices de procédure “sur mesure” à mettre en oeuvre.
La plupart des Cabinets se contentent en effet d’envoyer des recours sommaires qui entraînent quasi-automatiquement la saisine du Tribunal.
En rédigeant des recours en contestation particulièrement argumentés et contenant de nombreux vices de procédure sur tous les types de contraventions possibles, Maître BOISSIERE vise au contraire un objectif clair : obtenir une annulation de la contravention par classement sans suite direct et immédiat de l’Officier du Ministère public.
Cela permet ainsi d’éviter le passage au Tribunal et, bien entendu pour le client, des surplus d’honoraires à régler lorsque son Conseil est obligé de revêtir sa robe noire et de passer plusieurs heures en audience.
Cette méthode porte aujourd’hui ses fruits contre toutes les principales infractions entraînant le retrait de points utiles à contester :
– Conduite sous l’empire d’un état alcoolique contraventionnelle, avec un taux compris entre 0,25 et 0,40 mg/ litre d’air expiré : -6 points;
– Non respect de l’arrêt au feu rouge : – 4 points;
– Non respect de l’arrêt au panneau “stop” : – 4 points;
– Excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h par rapport à la vitesse limite : – 4 points;
– Circulation en sens interdit : – 4 points;
– Refus de priorité : – 4 points;
– Usage d’un téléphone portable en circulation : – 3 points;
– Défaut de port de la ceinture de sécurité : – 3 points;
– Excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h par rapport à la vitesse limite : – 3 points;
– Franchissement de ligne continue : – 3 points;
– Changement de direction sans clignotant : – 3 points;
– Conduite sans respecter une restriction d’usage : – 3 points;
– Excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h par rapport à la vitesse limite : – 2 points;
– Excès de vitesse compris entre 1 et 19 km/h par rapport à la vitesse limite : – 1 point;
– Chevauchement de ligne continue : – 1 point.
Nos résultats
Quelques résultats illustrés du Cabinet : décisions de classement direct sur simple recours écrit
Monsieur B., verbalisé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique contraventionnelle en janvier 2012 (0,38 mg/ Litre d’air expiré) : contravention annulée sur simple recours
Pour cette contravention, Monsieur B. encourait une perte de 6 points sur son permis de conduire alors qu’il ne lui en restait plus que 2 au total. Monsieur B. a décidé de faire appel à Maître BOISSIERE qui, après avoir étudié la procédure de contrôle de l’état alcoolique, a contesté cette dernière pour le compte de son client. En déployant certains vices de procédure, l’avis de contravention a été classé sans suite et les poursuites abandonnées par l’Officier du Ministère Public. En conséquence, Monsieur B. était libéré du paiement de la contravention et n’a perdu aucun point sur son permis de conduire.
Courrier de l’Officier du Ministère Public du 25 juillet 2012 : classement sans suite de la procédure :
Voir le courrier de classement
Monsieur B., verbalisé pour usage d’un téléphone portable en circulation : contravention annulée sur simple recours
Pour cette contravention, Monsieur B. encourait une perte de 3 points sur son permis de conduire alors qu’il ne lui restait qu’un très faible solde de points. Monsieur B. a décidé de faire appel à Maître BOISSIERE qui, après avoir étudié la procédure de verbalisation d’usage d’un téléphone en circulation, a contesté cette dernière pour le compte de son client. En déployant certains vices de procédure, l’avis de contravention a été classé sans suite et les poursuites abandonnées par l’Officier du Ministère Public. En conséquence, Monsieur B. était libéré du paiement de la contravention et n’a perdu aucun point sur son permis de conduire.
Courrier de l’Officier du Ministère Public du 24 avril 2013 : classement sans suite de la procédure :
Voir le courrier de classement sans suite
Quelques résultats illustrés du Cabinet : jugements d’annulation par le juge
En cas de rejet de la contestation par l’Officier du Ministère Public, l’affaire est renvoyée devant la juridiction de proximité.
C’est le juge qui est définitivement en charge de trancher l’affaire.
Devant le Tribunal, le Cabinet de Maître BOISSIERE persiste dans la contestation en déposant des conclusions écrites en nullité de la procédure, qui récapitulent ou précisent les vices de procédure déjà soulevés dans le recours en contestation.
Si la nullité est consacrée par le Tribunal, le procès-verbal de contravention est définitivement annulé : aucune amende, aucun retrait de points n’interviennent.
Plus de procédures
Voici quelques un des cas d’espèce régulièrement plaidés par Maître BOISSIERE :
Monsieur B., poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Nullité de la procédure
Jugement définitif du 16 septembre 2013 : nullité de la procédure
Monsieur C., poursuivi devant la juridiction de proximité de Sète pour usage d’un téléphone portable en circulation : Relaxe
Jugement définitif du 10 septembre 2013 : Relaxe intégrale
Monsieur A., poursuivi devant la juridiction de proximité de Toulon pour non respect de l’arrêt imposé par le panneau “STOP” à une intersection : Nullité de la procédure
Jugement définitif du 25 juillet 2013 : nullité de la procédure
Monsieur R., poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Nullité de la procédure
Jugement définitif du 8 janvier 2013 : nullité de la procédure
Monsieur L., poursuivi devant la juridiction de proximité pour non respect de l’arrêt imposé par un feu rouge, non présentation immédiate du permis de conduire, non présentation immédiate du certificat d’immatriculation : Relaxe
Jugement définitif du 14 janvier 2013 : relaxe intégrale
Monsieur R., poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Nullité de la procédure
Jugement définitif du 9 octobre 2012 : nullité de la procédure
Cabinet BOISSIERE Avocat Montpellier, votre Avocat en droit routier et permis de conduire à points à Montpellier.