avocats en droit routier

-3 Points

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Contraventions entraînant une perte de 3 points

Article R412-9 du code de la route
Circulation de véhicule éloigné du bord droit de la chaussée (CONTRAVENTION DE 2e CLASSE).

Article R412-10 du code de la route 
Changement de direction sans avertissement préalable  (CONTRAVENTION DE 2e CLASSE).

Article R411-21-1 du code de la route
Circulation d’un véhicule sur une route ou tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée, malgré interdiction destinée à prévenir un danger ou en raison d’un chantier (Contravention de 4e CLASSE).

Article R412-1 du code de la route
Défaut de port de la ceinture de sécurité (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R412-6-1 du code de la route
Usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R412-8 du code de la route
Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R412-9 du code de la route
Circulation de véhicule en partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R412-12 du code de la route
Non-respect des distances de sécurité (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R412-19 du code de la route
Franchissement de ligne continue (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R413-14 du code de la route
Excès de vitesse d’au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R414-4 du code de la route
Dépassement sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R414-4 du code de la route
Dépassement par un véhicule sur le point d’être dépassé (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R414-4 du code de la route
Dépassement d’un véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R414-4 du code de la route
Dépassement d’usager sans déport suffisant à gauche pour éviter l’accrochage (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R414-6 du code de la route
Dépassement de véhicule par la droite (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R414-6 du code de la route
Dépassement d’un véhicule tournant à gauche (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R414-7 du code de la route
Dépassement en partie gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R414-10 du code de la route
Retour prématuré sur la droite après dépassement (queue de poisson) provoquant le ralentissement du véhicule dépassé (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R414-11 du code de la route
Dépassement sans visibilité (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R414-11 du code de la route
Dépassement à une intersection de routes (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R417-9 du code de la route
Arrêt ou stationnement interdit (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R431-1 du code de la route
Conduite d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur sans port de casque homologué. Idem non port de casque homologué par le passager (CONTRAVENTION DE 4e CLASSE).

Article R221-1 du code de la route
Conduite d’un véhicule avec un permis d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite (CONTRAVENTION DE 5e CLASSE)

Article R412-8 du code de la route
Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence (CONTRAVENTION DE 5e CLASSE). Depuis décret du 3 janvier 2012.
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