Le permis de conduire est affecté d’un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d’une contravention ou d’un délit prévu par le Code de la route. Elle est automatique à compter du moment où la réalité de l’infraction est établie dans les conditions fixées par les règles prévues par le Code. Du fait de sa nature administrative, elle échappe à la compétence du juge pénal.
Lire la totalité de l’article original :
La perte de points du permis de conduire
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier