Il convient de s’interresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris en septembre 2018 concernant la problématique du partage de responsabilité dans le cadre d’un accident mortel de la circulation impliquant une moto,
Le 29 juin 2014, Monsieur T agé de 42 ans pilotait une moto, une motocyclette de marque HONDA lorsqu’il a été victime d’un accident mortel de la circulation impliquant un autre véhicule conduit par Monsieur X.
Par jugement d’octobre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris décidait que la faute commise par Monsieur T, le conducteur de la moto, réduisait à 50% le droit à indemnisation de ses ayants droit suite à l’accident survenu le 29 juin 2014 et avait condamné solidairement Monsieur X et la GMF à payer :
- 145 619,09 euros à Madame T
- 22 008 ; 37 euros et 23 327 ;83 à ses enfants
- 12 500 euros à Monsieur JLT
- 4 500 euros à Madame ST
Les ayants droit ont fait appel contestant le partage de…
