Accidents de la route : comment être indemnisé après un accident lié au mauvais état de la route ?

• • Dans quels cas la collectivité est-elle responsable ?

Les textes mettent à la charge des personnes publiques l’obligation d’entretenir les routes dont elles sont propriétaires. Des dispositions spécifiques encadrent les voies communales, les routes départementales et nationales.

Notons que les autoroutes sont soumises à un cas particulier dans la mesure où leur entretien est le plus souvent délégué à une personne privée concessionnaire.

Les faits justifiant la mise en œuvre de la responsabilité d’une ville, d’un département ou de l’État, du fait d’un accident, sont d’une grande diversité, et la jurisprudence offre de très nombreux exemples.

• • Absence de pose de panneaux : rétrécissement d’une voie ; panneau stop à une intersection, panneau annonçant une intersection ;

• • Présence de verglas, de gravillons, de mazout sur la voie ;

• • Présence d’un nid de poule ;

• Défaut de remise en état de la route suite à des…