L’aggravation du préjudice corporel et les possibilités de réouverture en vue d’une indemnisation.
Vous avez été blessé dans un accident * causé par un tiers et vous avez été indemnisé.
Votre état s’est aggravé.
Lorsque vous avez été indemnisé et que votre état (lié bien sûr aux blessures initiales) s’est aggravé, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation pour demander la réouverture de votre dossier en aggravation. C’est ce dont dispose le nouvel article 2226 du code civil ainsi rédigé : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou…
