1. Présentation
Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.
Ces modalités sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire du permis de conduire. La seule différence consiste dans le délai à partir duquel le conducteur peut solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite.
En cas d’invalidation administrative, les délais sont fixés par le code de la route.
En cas d’annulation judiciaire, le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire peut être fixé par le magistrat.
2. Textes de référence
Articles L223-5 ; L 224-14 du code de la route
Articles R 221-1 à R 221-21 ; R 224-20 à 24 ; R 413-6 du code de la route
3. Procédure
· Délai…
