Observations sur l’avis verdier du 31 janvier 2007, n° 295396

[ad_1]

L’adoption de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 est à l’origine d’une évolution de la pratique administrative en matière d’information du contrevenant lors de la constatation des infractions au code de la route. En effet, jusque-là, le code prévoyait clairement que l’intéressé devait être informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés si la réalité de l’infraction était établie. Avec l’intervention des textes précités, l’administration a estimé qu’il était désormais seulement nécessaire d’informer le contrevenant de ce qu’il était susceptible de perdre un certain nombre de points en raison de l’infraction.

Cependant, le texte – ainsi que l’intention du législateur – n’étaient pas d’une absolue clarté. C’est pourquoi, M. Verdier, poursuivi pour un excès de vitesse dépassant de 40 km/h la limite autorisée, avait saisi les juridictions…

[ad_2]

Lire l’intégralité de l’article original