Depuis la publication de l’arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l’article 495-20 du code de procédure pénale, le décret prévoyant le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour les délits de conduite d’un véhicule sans permis, avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance est entré en vigueur le 1er novembre 2018.
La circulaire du 16 novembre 2018 détaille cette procédure.
Ces délits seront verbalisés par procès-verbal électronique, tout comme les contraventions, mais uniquement après interception du véhicule, ce qui exclut les infractions relevées « à la volée ». Aucun contact ne sera établi avec le parquet et l’auteur verbalisé pour cette infraction apparaîtra au TAJ (traitement des antécédents judiciaires).
