avocat permis de conduire

Le délit de refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l’article L224-17 du Code de la Route. L’infraction est constituée dés lors que la personne ayant reçu la notification [...]

Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc [...]

Le relevé d’information intégral est un document de plusieurs pages listant l’ensemble des infractions au code de la route commises par un automobiliste depuis l’obtention de son permis de conduire.

Lorsqu’une personne commet certaines infractions au code de la route, il est possible que soit prononcée une mesure à l’encontre du véhicule qui a permis la réalisation de cette infraction. Cette [...]

Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans

Le Tribunal correctionnel juge des délits.

Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs [...]

Le permis de conduire français est reconnu dans tous les Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen.

Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de [...]

L’évolution de l’obligation du port de la ceinture de sécurité L’obligation du port de la ceinture de sécurité est afférente à chaque passager, que ce soit un passager à l’avant ou bien à [...]