avocats en droit routier

L’appel en matière judiciaire

L’appel est la voie de recours de droit commun contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les tribunaux correctionnels.

Lire la totalité de l’article original :
L’appel en matière judiciaire
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier

Nous contacter