L’ORDONNANCE PENALE: UNE SANCTION OBJECTIVEMENT PRONONCEE AU DELA DE LA PERSONNALITE.

« Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner … ».

« Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner … ».

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L’ORDONNANCE PENALE: UNE SANCTION OBJECTIVEMENT PRONONCEE AU DELA DE LA PERSONNALITE.
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