avocats en droit routier

L’ORDONNANCE PENALE: UNE SANCTION OBJECTIVEMENT PRONONCEE AU DELA DE LA PERSONNALITE.

« Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner … ».

Lire la totalité de l’article original :
L’ORDONNANCE PENALE: UNE SANCTION OBJECTIVEMENT PRONONCEE AU DELA DE LA PERSONNALITE.
Source: Legavox , Derniers articles juridiques Droit routier

Nous contacter