Par un décret publié au Journal officiel le ……, Madame la Garde des Sceaux a fait « passer » une aberration juridique : la privation du droit au double degré de Juridiction en matière de contestation, notamment des décisions référence « 48 SI », devant les Juridictions administratives.
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Un nouveau scandale juridique, les automobilistes perdent leur droit au double degré de juridiction
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